Questions fréquentes - FAQ

Quelles sont les causes générales d’expulsion locative ?
Lire notre réponse

J'ai besoin de ressources pour me maintenir dans mon logement ou me reloger, de quelles aides puis-je bénéficier ?
Lire notre réponse

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Je suis surendetté et en procédure d'expulsion. Qu'est-il possible de faire ? 
Lire notre réponse

J'ai une dette de loyer. Mon propriétaire peut-il procéder à des saisies sur mes biens ou mon compte à la banque ?
Lire notre réponse

Qu'est-ce que la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ?
Lire notre réponse

Qu'est-ce que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Lire notre réponse

Qu’est-ce que le Diagnostic Social et Financier ?
Lire notre réponse

J'ai été assigné en justice par mon propriétaire.  Existe-t-il une aide financière pour m’aider à payer les frais de justice ?
Lire notre réponse

Qu'est-ce que le DALO ?
Lire notre réponse

Qu’est-ce qu’un congé locatif ?
Lire notre réponse

Mon bailleur m’a délivré un congé, puis je être protégé en raison de mon âge ?
Lire notre réponse

Mon propriétaire n’a pas vendu ou n’a pas réellement repris mon logement après mon départ, que faire ?
Lire notre réponse

J’habite avec le locataire d’un logement sans être sur le bail, puis je rester dans les lieux ?
Lire notre réponse

Je suis locataire dans un logement social, puis-je être obligé de quitter mon logement ?
Lire notre réponse

Quelles sont les principales nouveautés apportées par la loi PLOI du 27 juillet 2023 ?
Lire notre réponse

Qu'est-ce que l’occupation dite « sans droit ni titre ? » dans un logement
Lire notre réponse

La procédure administrative d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi DALO
Lire l'article 

Que faire quand le locataire abandonne le logement ?
Lire l'article